Fil d’actu du 26 novembre 2022
1. Du nouveau pour les IPA
L’avenant n°9 à la convention des infirmières, annoncé dans le Fil d’actu du 05 aout 2022 est paru au JO. Le texte prévoit une revalorisation des forfaits IPA. Un forfait d’initiation se monte dorénavant à 60 € pour un premier contact avec un patient adressé par un médecin traitant. Puis un forfait trimestriel de 50 € en cas de contact avec le patient durant ce trimestre. Sur une année de suivi, un des forfaits trimestriels doit concerner au moins une consultation en présentiel, mais les 3 autres peuvent être effectués en téléconsultation. Création d’un « bilan ponctuel IPA » de 30 € une fois par an pour des patients non suivi par l’IPA. Le texte définit les conditions du télésoin par infirmière et les aides à l’équipement. Enfin, les aides au démarrage des IPA évoluent. 50 K€ en zone sous dense et 27 K€ sinon. Espérons que cette revalorisation va permettre de développer les IPA en France pour un meilleur accès aux soins. Les pages du site Acoorde sur les IPA seront mises à jour ces prochains jours.
2. MSP et obésité des enfants
Pour rappel, un alinéa a été ajouté en 2021 à la définition réglementaire des MSP par l’art. 6323-3 du Code de santé publique. Cet alinéa permet aux MSP de mettre en place un parcours d’accompagnement des enfants de 3 à 12 ans en surpoids ou obésité. Un arrêté du 14 novembre 2022 établit le cahier des charges sur l’accompagnement de ces enfants pour les équipes en MSP qui désireraient rejoindre le dispositif découlant de l’expérimentation « Mission Retrouve Ton Cap ». Les MSP intéressées doivent se référencer auprès de leur ARS. Ce parcours est diététique, d’activité physique et éventuellement psychologique avec bilan et séances de suivi. Le texte prévoit une prise en charge à 100% par l’assurance maladie pour ce parcours sur prescription médicale. C’est la MSP qui recevra la rémunération forfaitaire. Malheureusement, les montants sont bien en deçà des usages. C’est une avancée très limitée. Car trouver une diététicienne ou un diététicien qui accepterait de faire des bilans pour 37 € l’heure ne sera pas une sinécure. Pour appliquer ce dispositif, la MSP devra encore mettre la main à la poche… Alors que la mise en forme de cet accompagnement dans l’ACI rapporte 350 points variables au titre d’une mission de santé publique et 100 points fixes depuis l’avenant n°1. Soit 4 000 € au minimum l’année pour une équipe de taille moyenne. Nous ne savons d’ailleurs pas à ce jour si le cumul des deux dispositifs est possible, voire pire obligé. Sinon, cela pourrait valoir la peine avec l’idée que les 4 000 € permettront d’honorer les professionnels à leurs tarifs usuels.
3. Journée article 51
Une journée réunissant les porteurs de projet article 51 s’est tenue cette semaine à Paris. La question de la pérennisation des expériences était bien entendu l’une des inquiétudes des participants. La venue du ministre de la santé, les discussions avec les responsables du suivi à la DGOS, DSS et CNAMTS ont eu de quoi rassurer les plus inquiets. Le sérieux, la variété des expérimentations et les convictions des responsables nationaux dont Natacha LEMAIRE semble avoir fait évoluer l’opinion du ministre qui n’était guère convaincu à son arrivée au ministère.
4. Suivi du PLFSS 2023 (projet de loi de financement de la sécurité sociale)
Pour suivre le feuilleton, vous pouvez revoir les Fils d’Actu des dernières semaines. Le texte modifié par le Sénat est donc revenu à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Cela n’a guère trainé cette fois, puisque la première ministre a utilisé le 49-3 sur la partie des recettes, puis sur la totalité du texte pas plus tard qu’hier. Les articles qui nous intéressent dont l’art. 22 simplifiant nettement la signature d’un ACI et donnant un siège d’observateur aux fédérations des MSP sont donc validés. De même pour l’art. 24 lançant l’expérimentation dans 3 régions de prise en charge directe de patients par les IPA dans des structures d’exercice coordonné. Reste à attendre, car un recours en Conseil Constitutionnel est probable.
5. Délégation, le débat actuel
A propos de la délégation des tâches et des missions, cela s’écharpe sacrément en France. Un pas en avant, un pas en arrière de l’Ordre des médecins, bronca des syndicats médicaux, position de France Asso Santé vilipendant les syndicats, prudence du ministère, projet de loi portée par Stéphanie RIST, nous ne comptons plus les communiqués et articles sur le sujet. Un sondage commandité par l’Ordre des infirmières rajoute une couche à la position connue des usagers et des patients. Leur inquiétude quant à l’accès aux soins les rend très favorables à la délégation. Cela nécessite une évolution du décret de compétence des infirmières. Souhaitons que cela se fasse rapidement, car la demande de soins dépasse largement ce que les médecins peuvent assurer aujourd’hui. Espérons que cela se fera dans le cadre d’une équipe formalisée plutôt que dans un exercice individuel isolé pour éviter des redondances.
6. FIR, répartition par ARS
Un arrêté du 10 novembre fixe la répartition de la dotation du FIR par ARS pour 2022. Le montant total est de 5 027 473 000 euros. De quoi innover si l’utilisation en est pertinente. Vous trouverez la dotation de votre région dans le tableau du texte.
7. A lire
Il est conseillé de lire l’interview donnée au Concours Pluripro par Dominique POLTON et Nathalie FOURCADE du HCAAM (Haut comité pour l’avenir de l’assurance maladie) à la suite du rapport présenté dans le Fil d’actu du 11 septembre 2022.
Bien cordialement.
