Créer une CPTS

L’accord conventionnel interprofessionnel négocié entre assurance maladie et syndicats professionnels a été publié au J.O du 21 août 2019. Un avenant n°2 a été signé le 20 décembre 2021 et publié au J.O. du 31 mars 2022. Voici une lecture simplifiée de ces accords.

1 – Précision sur MSP versus CPTS

Le texte précise bien la différence entre coordination de proximité (MSP) et coordination territoriale (CPTS). Les missions des CPTS sont définies de manière générale comme :  » en faveur de l’accès aux soins, de la qualité et la fluidité des parcours de santé, de la prévention, de la qualité et de l’efficience des prises en charge et d’une amélioration des conditions d’exercice des professionnels de santé « .

2 – CPTS éligibles au contrat

Pour pouvoir bénéficier du contrat d’aide de l’ACI, il faut être « éligible », et donc :

• être un groupement de professionnels de santé, si possible avec des médico-sociaux
• établir un projet de santé

3 – Le projet de santé territorial

Le projet de santé comprend un diagnostic territorial avec :

• les données des caractéristiques de la population du territoire (offre de soins, activités de soins, flux de patientèle, etc.)
• identification du territoire d’action en cohérence avec celui des autres CPTS
• les besoins de la population
• les actions à mettre en oeuvre pour y répondre

L’ARS et/ou la CPAM peuvent apporter un soutien à cette production du projet territorial. Ne pas hésiter à se mettre en contact avec les délégués des ARS et CPAM pour connaitre ce qui est possible selon votre département. Les CPAM ont la possibilité de produire de la donnée si les questions sont bien posées.

Les coordinatrices et coordinatrices de MSP sauront reprendre la trame des projet de santé des MSP pour les adapter.  Ce projet de santé doit être validé par le DG de l’ARS, avant contractualisation pour obtenir les financements de l’ACI des CPTS.

4 – Statut juridique de la CPTS

L’ordonnance du 12 mai 2021 a défini le statut juridique des CPTS qui doivent être des associations loi 1901.

5 – Le contrat

Une fois le projet de santé territorial validé par le DG de l’ARS, l’équipe de la CPTS peut demander à contractualiser avec la CPAM de son département.

La demande de contractualisation doit être accompagnée des documents suivants :

• copie du projet de santé
• statuts de la communauté professionnelle
• contours du territoire d’intervention de la communauté professionnelle
• liste des membres de la communauté professionnelle avec leurs statuts : professionnels de santé libéraux, maisons de santé pluri-professionnelles, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, centres de santé, établissements (sanitaires et médico sociaux), services de santé et services sociaux, etc.

Attention : il s’agit d’un contrat à négocier, et non d’un contrat tout prêt. Les responsables de la CPTS seront bien aise de trouver en leur sein un négociateur réaliste pour ne pas s’engager sur des objectifs chiffrés hors d’atteinte.

Le contrat est signé pour 5 ans avec des possibilités ouvertes d’adaptation durant ces 5 années. Il sera cosigné par le DG de l’ARS. Vous trouverez un contrat type dans le texte de l’arrêté au J.O. Il devrait être adapté au texte de l’avenant n°2.

6 – Les missions

Il est distingué 4 missions socles et 2 missions complémentaires des CPTS avec des financements différents.

A – Les missions obligatoires ou socles

A1 – Les missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins

• Faciliter l’accès à un médecin traitant
• Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville

En pratique, il s’agit d’identifier ou recenser les patients sans « médecin traitant » et leur trouver une solution sur le territoire. Cela doit aussi passer par la création d’un protocole pour permettre une réponse adaptée dans les 24 h à une demande de soins durant les heures d’ouverture des cabinets. Il sera donc nécessaire de recenser les cabinets et leurs heures d’ouvertures, les plages de consultations « non programmées », les possibilités de recours aux soins secondaires, ou à biologie et radiologie. Il est conseillé de créer une réponse téléphonique sur le territoire pour orienter les patients en dehors des heures de permanence des soins ambulatoires (PDSA de 20 h à 24 h). En coordination éventuelle avec un SAS, service d’accès aux soins, s’il en existe un sur le territoire. Cela peut aller jusqu’à « mettre en place au profit des professionnels de santé impliqués, un dispositif de compensation financière en cas d’éventuelles pertes d’activité liées à l’organisation de soins non programmés ».

A2 – La mission en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient

Les objectifs de cette mission sont d’éviter les « ruptures de parcours » et de favoriser le maintien à domicile. Cette mission n’est pas très claire car elle mélange ce qui relève de l’équipe de proximité (MSP), celles d’une PTA (plateforme territoriale d’appui) et celles d’autres structures.

A3 – La mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention

Cette mission recouvre des actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé spécifiques au territoire, selon les besoins reconnus en santé publique. Beaucoup de thèmes sont envisageables comme : « promotion auprès des patients de la vaccination et des recommandations sanitaires délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (exemples: participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…), prévention des addictions, des risques iatrogènes, de la perte d’autonomie, de la désinsertion professionnelle ou de l’obésité, des violences intra-familiales, mise en place d’une organisation permettant le recueil des événements indésirables associés aux soins et le signalement aux autorités, participation à un réseau de surveillance ou de vigilance labellisé par l’agence régionale de santé comme le réseau Sentinelles, dépistages, etc ».

           A4 – Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves

L’avenant n°2 a ajouté une mission socle (obligatoire) pour la réponse aux crises sanitaires graves. Il faudra établir un plan d’action révisable chaque année. Attention, il ne s’agit pas que des campagnes de vaccination, mais cela comprend une réponse coordonnée à des crises variées depuis une pénurie de médicaments jusqu’à un accident nucléaire.

B – Les missions complémentaires et optionnelles

Elles sont au nombre de deux :

B1 – Les actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins

Tout type d’organisation de « groupes qualités » pluriprofessionnel peut être développé pour valider cet item. Ce ne sera pas toujours facile étant donné les disponibilités d’une part, et le fait que des groupes qualité sont déjà développés dans l’équipe de premier recours à la MSP. Cela recoupe les « groupes de pairs » existant chez les médecins.

B2 – Les actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire

Celle mission ressemble à ce qui a été développé avec les « facilitateurs » des fédérations régionales des MSP. Il n’y a pas de limite au type d’accompagnement ni aux thèmes si cela aide les professionnels de santé et leur donne surtout envie de s’installer dans le territoire.

7 – Le calendrier de déploiement

Une fois le contrat signé, l’équipe s’engage à déployer les actions dans ces délais :

		Démarrage au plus tard	Déploiement au plus tard
Socle	Mission en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins	6 mois	8 mois
Socle	Mission en faveur de l’organisation de parcours pluri professionnels autour du patient	12 mois	24 mois
Socle	Mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention	12 mois	24 mois
Socle	Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves	6 mois	18 mois
Optionnel	Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins	Pas de délai	Pas de délai
Optionnel	Actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire	Pas de délai	Pas de délai

8 – Financement

Il dépend de la taille du territoire en nombre d’habitants, et il est défini en deux volets :

• un pour le fonctionnement de la CPTS
• l’autre pour chacune des missions exercées

A – Tailles des CPTS

Il est distingué 4 tailles de CPTS :

• • taille 1 : < 40.000 habitants,
  • taille 2 : de 40.000 à 80.000 habitants,
  • taille 3 : de 80.000 à 175.000 habitants,
  • taille 4 : > 175.000 habitants.

B – Financement du fonctionnement

Cette dotation peut servir à plusieurs dépenses : animation et pilotage, coordination administrative, indemnisation du temps des professionnels de santé pour construire le projet, coordination médicale, acquisition ou accès à des outils informatiques (annuaire partagé, plateforme de communication, outil facilitant la gestion des parcours), fonction de coordination transverse.

Elle est versée dès signature du contrat pour permettre le démarrage.

CPTS de taille 1	CPTS de taille 2	CPTS de taille 3	CPTS de taille 4
50 000 €	60 000 €	75 000 €	90 000 €

A titre exceptionnel, pour les communautés professionnelles adhérentes avant le 30 septembre 2022, le montant suivant est ajouté au montant du financement du fonctionnement (avenant n°2) :

CPTS de taille 1	CPTS de taille 2	CPTS de taille 3	CPTS de taille 4
37 500 €	45 000 €	56 250 €	67 500 €

C – Le financement des missions

Ce financement se réalise en deux parts égales :

• • l’une fixe pour développer les moyens de la mission
  • l’autre selon les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus selon des indicateurs

C1 – La partie fixe

Cette part sert à couvrir les dépenses pour atteindre les objectifs.

C2 – La partie variable

Cette partie est plus complexe car elle peut donner lieu à des discussions, à une négociation avec le payeur. Les responsables de la CPTS devront être vigilants sur les objectifs posés pour qu’ils restent réalistes. Ils auront soin de discuter entre eux les objectifs posés pour rester dans la faisabilité.

Cette partie donne lieu à une discussion régulière avec CPAM et ARS (au moins une réunion annuelle de suivi). Ces réunions ou entrevues permettent au payeur de suivre le projet, d’évaluer l’avancement des travaux, voire de proposer des avenants au contrat selon la lenteur ou la rapidité du déploiement.

C3 – Les indicateurs de suivi

Certains indicateurs sont fixés par le texte et s’imposent à chaque signataire. Ce sont :

• • progression de la patientèle avec médecin traitant dans la population couverte par la communauté professionnelle
  • réduction du pourcentage de patients sans médecin traitant pour les patients en affection de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans et les patients couverts par la CMU-C
  • taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d’hospitalisation (indicateur décroissant)
  • part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant)
  • augmentation du nombre de consultations enregistrées dans le cadre de l’organisation de traitement et d’orientation territoriale mise en place pour prendre en charge les soins non programmés

Les autres indicateurs sont définis lors de la contractualisation avec la CPTS.

C4 – Montant des financements

Le tableau suivant donne les montants alloués selon les missions.

Montant annuel		Communauté de taille 1	Communauté de taille 2	Communauté de taille 3	Communauté de taille 4
Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle	Total	50 000 €	60 000 €	75 000 €	90 000 €
Missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins (socle)	Volet Fixe/Moyens	55 000 €	70 000 €	90 000 €	110 000 €
	Volet variable/actions et résultats	25 000 €	30 000 €	35 000 €	45 000 €
	Total	80 000 €	100 000 €	125 000 €	155 000 €
Missions en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient (socle)	Volet Fixe/Moyens	25 000 €	35 000 €	45 000 €	50 000 €
	Volet variable/actions et résultats	25 000 €	35 000 €	45 000 €	50 000 €
	Total	50 000 €	70 000 €	90 000 €	100 000 €
Missions en faveur du développement des actions territoriales de prévention (socle)	Volet Fixe/Moyens	10 000 €	15 000 €	17 500 €	20 000 €
	Volet variable/actions et résultats	10 000 €	15 000 €	17 500 €	20 000 €
	Total	20 000 €	30 000 €	35 000 €	40 000 €
Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves (socle)	Volet Fixe/moyens 1re rédaction du plan (l’année de la rédaction)	25 000 €	35 000 €	45 000 €	50 000 €
	Volet Fixe/moyens Mise à jour du plan (les années suivant l’année de la rédaction du plan)	12 500 €	17 500 €	22 500 €	25 000 €
	Volet variable/survenue d’une crise sanitaire grave	37 500 €	52 500 €	67 500 €	75 000 €
	Total	62 500 €	87 500 €	112 500 €	125 000 €
Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (optionnel)	Volet Fixe/Moyens	7 500 €	10 000 €	15 000 €	20 000 €
	Volet variable/actions et résultats	7 500 €	10 000 €	15 000 €	20 000 €
	Total	15 000 €	20 000 €	30 000 €	40 000 €
Actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (optionnel)	Volet Fixe/Moyens	5 000 €	7 500 €	10 000 €	15 000 €
	Volet variable/actions et résultats	5 000 €	7 500 €	10 000 €	15 000 €
	Total	10 000 €	15 000 €	20 000 €	30 000 €
Financement total possible **	Volets fixe et variable	287 500 €	382 500 €	487 500 €	580 000 €

* Les montants mentionnés dans le volet variable/actions et résultats correspondent à un taux d’atteinte de 100 %.
** Les montants totaux tiennent compte du volet fixe (1re rédaction du plan) pour la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves et du volet variable en cas de survenue de la crise sanitaire.

 

C5 – Modalités de versement du financement des CPTS

Concernant la partie fonctionnement, nous avons vu que le financement est versé dès signature. Ce sera répété chaque année à date anniversaire de la signature, bien entendu, si des missions ont débuté, mais seulement pour 75% du montant. Le solde sera versée en fin d’année suivante.

Concernant le financement des missions, une avance d’un montant de 75% du volet fixe est versée au lancement de la mission. Ce montant est proratisé en fonction du temps qu’il reste courir jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Les équipes qui connaissent le fonctionnement des NMR reconnaîtront le processus, et savent déjà que cela posera des soucis de trésorerie pour poursuivre les travaux en attente des financements.

 

9 – Résiliation du contrat

Il suffit d’un courrier à la CPAM et à l’ARS pour signifier la sortie du dispositif.

Attention : la résiliation n’est effective que 2 mois après la date de réception du courrier.

La CPAM peut elle aussi mettre terme au contrat s’il lui semble que la CPTS n’est pas dans les clous. La CPTS peut faire recours à la commission conventionnelle ad hoc, ce qui suspend la procédure.

Attention : de bien calculer votre prévisionnel en cas de résiliation, car la CPAM est en mesure de demander remboursement du trop perçu.