Législatif, Juridique, Réglementaire

Les sociétaires d’une SISA peuvent constituer un « groupement d’employeurs » si le besoin s’en fait sentir. Cela peut être considéré comme utile dans le cas de médecins généralistes désirant mutualiser un ou des postes d’assistants médicaux. Ou, si des professionnels de santé désirent embaucher un autre professionnel (médecin ou infirmière) pour leur seul compte.

L’ordonnance publiée au JO du 13 mai 2021 permet cette constitution de groupement d’employeurs au sein de la SISA. Un décret au JO du 11 mai 2021  apporte des précisions. Si la SISA embauche au service de quelques membres seulement, la comptabilité et responsabilité économique pourra être portée par ces seuls membres.

Si vous désirez vous lancer dans cette aventure, faites attention à plusieurs points :

• La nécessité de modifier les statuts de votre SISA pour identifier le groupement et ses membres et leur responsabilité solidaire.
• Un groupement d’employeurs est sans but lucratif, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de marge entre facturation éventuelle des actes (si médecin ou infirmière salariée) et salaires et charges versés.
• Etablir des contrats de travail avec noms des membres du groupement d’employeurs.
• Déclarer le groupement à l’inspection du travail et choisir une convention collective, celle des cabinets médicaux paraissant le plus logique.

Vous trouverez des explications sur ce groupement d’employeurs dans un document du Ministère de la Santé datant de septembre 2021.

Cela semble bien compliqué et risque d’entrainer les équipes et leurs experts-comptables dans de sacrées prise de tête. Il serait certainement beaucoup plus simple de faire évoluer ces SISA vers des société d’exercice libérale pluriprofessionnelles (SEL). Si ces SEL pluripro existent déjà chez les juriste et experts comptables, cela a toujours été refusé dans la santé, du fait de divers arguments de la DGOS repris dans le document page 5, mais peu convaincants. Il suffirait pourtant d’ajouter aux « SEL pluripro santé » l’obligation d’un projet de santé et de leur ouvrir l’ACI. Cela serait une avancée conséquente et plus simple pour l’exercice coordonné en équipe de soins primaires.

En bref, impression que nous nous rapprochons progressivement d’une équipe sous forme d’une « Unité de soins primaires », sans faire le saut nécessaire.