Fil d’actu du 10 avril 2019
1. Un accord cadre interprofessionnel au JO
Un ACIP a été signé et publié au JO le 07/04/2019. Attention, ACIP n’est pas ACI. Voir ci-dessous la différence en ACI et ACIP. Ce texte fixe le cadre dans lequel devraient être discutées les prochaines négociations avec chaque catégorie professionnelle. Donc pas d’intérêt dans votre pratique quotidienne, sinon pour savoir les chantiers en cours entre assurance maladie et professionnels. Trois chapitres :
a. Généraliser l’exercice coordonné
Cet article affiche « la nécessité de faire évoluer dans les prochaines années, l’ensemble des professionnels de santé vers un exercice coordonné ». Que ce soit MSP, ESP ou autres, l’important étant « d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients ». L’initiative de ces modes d’organisation est renvoyée aux professionnels de santé.
b. Accompagner les démarches en faveur de l’exercice coordonné
Cet article rappelle ce qui existe déjà dans le domaine conventionnel : ACI, forfait structure. Il appelle de ses vœux un accord pour créer un cadre pérenne de financement des CPTS.
c. Favoriser le recours à la télémédecine
Des intentions autour de la télémédecine. Rappel de la convention avec les médecins et aspirations à en faire autant avec les autres professions.
d. Favoriser l’implication des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé
Idem, des choses existent, mais il faut aller plus loin.
e. Accompagner le déploiement des outils favorisant l’exercice coordonné
Le Tite II de ce texte rappelle « la nécessité de poursuivre le mouvement engagé sur le déploiement des différents outils d’appui à cette coordination ». Sont évoqués dans des articles le DMP, la messagerie sécurisée, les outils de la télémédecine, le déploiement de la prescription électronique, la simplification des exercices des professionnels et leur accompagnement par les conseillers de l’assurance maladie, le tiers payant dématérialisé.
Le texte complet du JO sur :
2. Rappel de la différence entre ACI et ACIP
Attention à la compréhension. L’accord cadre interprofessionnel ou ACIP n’est pas l’accord conventionnel interprofessionnel ou ACI…
Deux cadres réglementaires sont disponibles pour des accords interprofessionnels : l’ACIP (accord cadre interprofessionnel) prévu à l’article L.162-1-13 du code de la sécurité sociale, et l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel) prévu à l’article L. 162-14-1 II du même code.
- L’ACIP est un accord conclu entre l’UNCAM et l’UNPS applicable aux 12 professions de santé représentées à l’UNPS. Si au moins une organisation syndicale représentative de la profession est signataire, l’accord s’applique à la profession concernée. L’ACIP définit des dispositions transverses à l’ensemble des 12 professions.
- L’ACI est un accord conclu entre l’UNCAM et une ou plusieurs organisations représentatives. Un ACI peut donc concerner un nombre de professions de santé limité : 3 ou 4 professions de santé impliquées dans le suivi coordonné des patients. Les rémunérations sont versées à la structure et la répartition est effectuée en fonction du choix des associés (type NMR). Un ACI est un accord conventionnel national qui comporte des contrats types donnant lieu à une déclinaison régionale : possibilité de signature entre une MSP/PSP, l’ARS et une CPAM.
Un ACIP peut créer des mécanismes de coordination avec des rémunérations individuelles : approche mono-catégorielle.
Un ACI peut créer des conditions de coordination avec des rémunérations d’équipes : approche pluriprofessionnelle. Cependant, un ACI ne peut s’appliquer que s’il est signé dans les mêmes conditions qu’une convention : signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant réuni au moins 30 % des suffrages exprimés dans chacun des 3 collèges pour les médecins.
Bien cordialement.
