Conditions générales d’abonnement
ACOORDE offre un service d’abonnement aux coordinatrices et coordinateurs en maisons de santé et aux professionnels de santé leur permettant d’avoir accès à des informations, des textes réglementaires, des outils de gestion ou de portage de projets sur les divers items rencontrés dans la gestion et la coordination de leur maison de santé.
Les présentes Conditions générales d’abonnement et d’utilisation régissent votre utilisation de notre service.
1. ABONNEMENT
ACOORDE propose à ses utilisateurs deux offres d’abonnement :
1.1. Abonnement classique
L’abonnement classique offre aux utilisateurs un accès permanent aux pages du site www.acoorde.fr et l’envoi de mails d’actualité et de nouveautés sur le site.
L’abonnement comprend une utilisation sur un poste uniquement.
Chaque poste devra faire l’objet d’un seul et unique abonnement, le partage de code étant formellement interdit.
1.2. Abonnement premium
L’abonnement premium offre aux utilisateurs un accès permanent aux pages du site www.acoorde.fr, l’envoi de mails d’actualité et de nouveauté sur le site, la possibilité de poser des questions pas mail et une hotline disponible.
L’abonnement comprend une utilisation sur un poste uniquement.
Chaque poste devra faire l’objet d’un seul et unique abonnement, le partage de code étant formellement interdit.
2. CREATION, MODIFICATION ET SUPRESSION DU PROFIL
La création d’un profil sur le site est réservée aux coordinatrices et coordinateurs en maisons de santé et aux professionnels de santé et soumise à vérification de la part d’ACOORDE.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
Lors de la création de son profil, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’utilisateur.
L’accès au service et son utilisation par l’utilisateur sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son profil, par le fait, pour l’utilisateur de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’abonnement et d’utilisation ».
ACOORDE se réserve le droit de refuser la création d’un profil, notamment si elle décèle une atteinte manifeste aux droits de tiers ou une information inexacte.
Conformément à la loi informatique et libertés, l’utilisateur dispose d’un droit de suppression et de modification de ses informations personnelles.
Les outils d’administration du profil proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du profil.
Pour procéder à la modification de son adresse email, l’utilisateur doit envoyer un email à l’adresse suivante : contact@acoorde.fr
Une fois sa demande formulée et réceptionnée par ACOORDE, elle sera traitée dans de brefs délais.
Pour obtenir la suppression de son profil, l’utilisateur peut formuler sa demande :
- Soit par email : contact@acoorde.fr
- Soit par courrier : ACOORDE, 358 rue de la Gare, 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON.
A réception de cette correspondance, le profil de l’utilisateur sera supprimé et ne sera plus accessible, il n’aura donc plus accès aux services proposés par ACOORDE.
ACOORDE a également la possibilité de supprimer le profil de l’utilisateur, temporairement ou définitivement, immédiatement et sans préavis, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation.
3. DUREE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
L’utilisateur qui souscrit un Abonnement classique ou premium s’engage pour une durée d’un an à compter de l’activation de son abonnement.
La souscription de l’abonnement est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation.
L’abonnement de l’utilisateur sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à ACOORDE, 358 rue de la Gare, 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON, au minimum un mois avant la date d’anniversaire pour la première année. Au-delà de la première année, en cas de résiliation, un préavis d’un mois sera appliqué à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L’abonnement pourra être résilié de plein droit par ACOORDE sans préavis si l’utilisateur ne respecte pas l’interdiction de partage de code, un abonnement n’étant valable que pour un poste et tout partage de code étant formellement interdit.
4. PAIEMENT DE L’ABONNEMENT
Pour souscrire un abonnement classique ou premium, l’utilisateur doit procéder à un paiement mensuel ou annuel par virement, chèque ou carte bancaire.
Une facture numérique du montant mensuel ou annuel de l’abonnement sera envoyée par email à l’utilisateur.
En cas de paiement mensuel, l’utilisateur règlera chaque mois le montant mensuel de l’abonnement sur le compte bancaire spécifié, et ce jusqu’à résiliation de l’abonnement.
En cas d’absence de paiement pendant deux mois, ACOORDE pourra suspendre l’accès de l’utilisateur à ses services jusqu’à reprise du paiement.
Dans ce cas, si l’abonnement a moins d’un an, compte tenu de l’engagement initial minimum d’un an, l’utilisateur sera redevable de l’année entière à compter de la souscription de l’abonnement. Au-delà d’un an, l’abonnement sera résilié immédiatement et l’utilisateur sera redevable du mois en cours et des mois précédents impayés.
5. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données à caractère personnel transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’abonnement et l’utilisation du site sont recueillies légalement, elles ont pour finalité l’utilisation du site et peuvent donc être utilisées par ACOORDE à cette fin.
Dans le cadre de son abonnement, le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de contrat d’abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016.
L’utilisateur peut obtenir de plus amples informations sur cette loi en consultant le site de la Commission nationale de l’informatique et des liberté (www.cnil.fr).
Les informations personnelles requises pour la création d’un profil sur le site ne pourront être utilisées à des fins autres que pour la personnalisation du profil et l’envoi aux utilisateurs de mails d’actualités et de nouveautés sur le site dans le cadre des abonnements classique et premium.
Ces données ne feront pas l’objet d’une utilisation commerciale par ACOORDE autre que celle prévue par l’abonnement, et ne pourront pas être communiquées à des tiers.
Les données personnelles de l’utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par ACOORDE pendant toute la durée de l’abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.
L’utilisateur peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO)) par courrier électronique à contact@acoorde.fr ou par courrier à l’adresser DPO d’ACOORDE, 358 rue de la Gare, 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON, en joignant un justificatif d’identité. L’utilisateur est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom. L’utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès. L’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6. DUREE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation prennent effet à compter de la date de souscription de l’abonnement par l’utilisateur.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement.
ACOORDE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l’utilisateur sur le site.
7. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation sont soumise à la loi française.
