L'article 51 de la LFSS 2018

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été à la fois une bizarrerie et un grand espoir. Bizarrerie, car la loi a créé un espace où l’innovation est stimulée, à condition qu’elle déroge à la loi… Grand espoir, car de nombreux militants et militantes d’un système de santé qu’ils veulent rénové, modernisé, dépoussiéré, ont vu apparaître des opportunités de créer de nouveaux modèles. Nouvelles manières d’accompagner des patients, basées sur la qualité et le recueil de satisfaction de ces patients.

Cet article 51 a offert une ouverture sur l’innovation dans le secteur des soins hospitaliers et des soins primaires. Il ouvre la possibilité de faire bouger les exercices des professionnels de santé, dans une nouvelle direction marquée par une volonté de démarche qualité, une amélioration de l’accès aux soins, et une évolution des modes de financements. Cet article 51 pratique une grande ouverture quant aux cibles concernées : ville, hôpital, social. Ainsi que dans les manières d’innover : financement des actes, des activités de la coordination, des épisodes, des outils, financements modulés de diverses manières.

C’est donc une ouverture réglementaire très ambitieuse. Toute idée semble pouvoir trouver l’opportunité de s’expérimenter.

Ce dispositif est d’autant plus ambitieux qu’il permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Ce ne sont pas les idées qui manquent que ce soit dans le secteur de la ville ou de l’hôpital. Si les structures du secteur hospitalier ont une certaine habitude de la réponse aux appels d’offre et du montage de dossiers comprenant les analyses quantitatives et économiques, il n’en est pas de même dans le secteur des soins primaires. Quelques équipes comptent dans leurs membres un leader pragmatique, mais beaucoup d’autres comptent des leaders ayant des idées innovantes, mais n’ayant ni le temps, ni la compétence de l’ingénierie du portage de projet. Les coordinatrices et coordinateurs des équipes en MSP ont à accompagner leurs équipes si elles désirent se positionner sur l’article 51.

3 appels d’offres nationaux ont été initiés en 2019

Les porteurs de cette initiative au Ministère ont créé trois groupes de travail pour produire les cahiers des charges de ces expérimentations :

• Un groupe a travaillé sur des épisodes de soins (EDS). Par ex. prothèse de hanche ou de genou, colectomie, …)
• Un groupe a travaillé sur des rémunérations globales de patients porteurs de pathologies chroniques, voire de toute la patientèle. Sorte de capitation, paiement au nombre de patients inscrits « médecin traitant » (PEPS : paiement en équipe de professionnels de santé)
• Un groupe a travaillé sur des suivis de patients porteurs de pathologies chroniques ou patients âgés ou toute la patientèle avec perspective de partage des économies générées en regard d’une qualité des soins (IPEP : incitation à une prise en charge partagée)

Les 3 groupes de travail ont été constitués avec une soixantaine de porteurs de projet sélectionnés sur des appels à manifestations d’intérêt. Plus de 300 dossiers ont été reçus au Ministère… Un succès, ou au moins, cela a démontré que de nombreuses équipes aspiraient au changement. La difficulté a été d’aboutir à un cahier des charges malgré l’hétérogénéité des projets portés.

Les cahiers de charges de ces 3 initiatives ont été diffusés en juin 2019 et les équipes de soins en établissement ou en ville ont pu répondre à ces appels d’offre.

Lors des réunions de ces groupes de travail, il a été frappant de voir l’énergie et la motivation des responsables du Ministère sur cette expérimentation. Le portage de projet a été bien mené et a renforcé l’espoir des porteurs de projets de changement. Cette aventure a débuté sous de bons auspices.

Ces 3 expérimentations sont finies en 2024 mais les travaux ne sont pas terminés. Car l’expérimentation IPEP basculera dans le droit commun en 2026 après une phase transitoire avec les mêmes équipes de la première vague. Quant à PEPS, une seconde expérimentation est lancée en 2024 avec 10 maisons de santé. Et la nouvelle convention médicale a inscrit sa généralisation aux volontaires en 2025. Ces deux poursuites sont la conséquence d’un avis positif sur les premières vagues. A suivre.

Il est aussi possible de proposer des innovations en dehors de ces expérimentations.

Vous trouverez dans ces pages :

• Des conseils avant de vous lancer
• Un exemple de cahier des charges type IPEP. Pour rendre cette expérimentation possible, le choix s’est porté sur une « non-modification » des modes de rémunération des actes. Les professionnels ont un changement à effectuer qui concerne leur pratique en appliquant de nouveaux protocoles, mais leur équilibre économique n’est pas touché.

 

Voici des liens avec :

• Le site du Ministère qui est très bien renseigné et permet d’obtenir beaucoup d’informations pertinentes

Article 51 sur le site du Ministère de la Santé

• Chaque ARS a sur son site des pages concernant l’article 51. Par exemple :

Article 51 sur un site d’une ARS