Accessibilité

L’accessibilité des personnes à mobilité réduites ou autre handicap (auditif, visuel ou mental), est un souci pris en compte par l’Etat depuis 1975 par une première loi. Les améliorations progressives dans les bâtiments et les transports ont été accélérées par la loi handicap de février 2005. A cette époque, les premières MSP en construction respectaient les normes attendues.

Selon cette loi, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap au 1er janvier 2015.

Les MSP sont classées en ERP de 5ème catégorie et doivent donc se conformer à cette réglementation.

Cette date butoir n’a pas été toujours respectée, particulièrement dans le milieu médical où les frais des travaux dans des cabinets isolés posaient des soucis. Ces délais ont donc été adaptés en créant la notion des « Agendas d’Accessibilité Programmée » ou Ad’AP. Les Ad’AP devaient être déposés au plus tard 27 septembre 2015.

Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap ne peuvent plus être déposés. Il est dorénavant obligatoire d’accomplir les travaux nécessaires. Les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

L’administration publique met en ligne un formulaire CERFA à remplir permettant d’obtenir ce permis de construire pour aménager les ERP afin que les travaux soient mis en route. Le calendrier des travaux a disparu de ce CERFA puisqu’ils sont devenus obligatoires.

La plupart des MSP ayant été bâties après la loi de 2005, respectent la plupart des normes d’accessibilité qui s’imposent lors de la construction. Il n’est cependant pas inutile de contrôler cet aspect dans votre MSP. Et de regarder si une déclaration d’accessibilité a été produite.

Pour les MSP très anciennes, ou n’ayant pas de construction récente, il faudra s’assurer que la démarche Ad’AP ait été engagée dans les temps, et sinon, déclencher les travaux nécessaires. Le fonds territorial d’accessibilité peut vous permettre depuis février 2024 d’obtenir une aide financière.

Vous trouverez dans ces pages des textes réglementaires, des documents d’aide simplifiés et des liens vers des sites traitant ce sujet.