Conseils pour se lancer dans l'innovation

Questions à se poser

Nous avons une idée innovante sur le secteur sanitaire, médico-social ou social et la prévention

 

Question n°1 :

Est-ce que cela déroge au droit ?

Si oui, à quels éléments :

  • aux règles de facturation et de tarification, aux remboursements du panier de soins, à la participation financière des patients, ou au partage d’honoraires entre professionnels de santé : article 51 de la LFSS pour 2018
  • aux compétences des professionnels de santé : article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 simplifié par l’article 66 de la loi de santé 2019

 

Question n°2 :

Est-ce que cela rejoint l’un des 3 modèles innovants relevant de l’article 51 de la LFSS pour 2018. Si ces expérimentations sont fermées aux nouveaux dossiers à ce jour, ils pourraient à nouveau s’ouvrir en 2025 pour PEPS et 2026 pour IPEP.

 

  1. Financement à l’épisode de soins (EPS)

Pour prothèse totale de hanche et prothèse totale de genoux, ou colectomie pour cancer (peu pratiqués en MSP…).

 

  1. Intéressement collectif à une prise en charge partagée (IPEP)

– mise en place de nouvelles formes d’organisation pluri professionnelle centrée autour de la prise en charge d’une patientèle donnée ;

– instauration d’un nouveau modèle de financement reposant sur un intéressement collectif versé à cette organisation sur la base d’objectifs de qualité et d’efficience des dépenses.

L’expérimentation est terminée. Cependant, le comité technique et le conseil stratégique de l’innovation en santé ont rendu un avis favorable en juin 2024 au passage du modèle IPEP dans le droit commun. C’est une excellente nouvelle. Il y aura une phase transitoire de juin 2024 à fin 2025 pour les anciens expérimentateurs, puis les autres MSP volontaires pourront adhérer au dispositif en 2026.

 

  1. Paiement en équipe de professionnels de santé (PEPS)

Mise en œuvre d’un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle « médecin traitant » de l’équipe.

L’expérimentation s’est terminée en 2024. Mais, comme seulement 3 MSP étaient encore en jeu (plus de 10 avaient abandonné), il a été décidé de relancer l’expérimentation pour une 2ème vague. 10 MSP ont été retenues en juin 2024 pour une durée de 2 ans. Cependant, la nouvelle convention médicale de 2024 ouvre la possibilité de généraliser cette expérimentation à toute MSP volontaire en 2025. A suivre.

 

Question n°3

Est-ce qu’il y a un appel à projet en région qui ressemble à notre projet ?

Regarder sur le site de votre ARS, ou appeler votre correspondant.

S’il y a un appel qui ressemble au vôtre, cela ira plus vite.

 

Question n°4

– s’il existe déjà un appel à projet

Est-ce que les sommes proposées correspondent aux dépenses (indemnisations, honoraires, matériel, etc.) dans le budget prévisionnel de mon projet ?

– s’il n’existe pas d’appel à projet

Bien évaluer le coût de mon projet : dépenses (indemnisations, honoraires, matériel, etc.) pour savoir si ce que me proposera l’ARS sera à hauteur de ces dépenses.


Envoyer ensuite le dossier à l’ARS concernée

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