SISA

Imposition des sommes versées par la SISA

Les professionnels de santé, qu’ils soient sociétaires ou pas de la SISA, peuvent percevoir des revenus sous forme d’honoraires, indemnisations ou versement de part de bénéfice en fin d’année. Ces sommes ne donnent pas droit aux avantages conventionnels. Elles sont à indiquer en ligne « Gains divers » sur leur déclaration de revenus professionnels 2035 (s’ils sont en BNC).

Imposition des SISA

Les SISA sont des sociétés civiles et en tant que telles, sont soumises à l’impôt.

Au début des SISA, ces sociétés n’avaient que la possibilité d’être imposées à travers les sociétaires (IR = imposition sur le revenu). Le résultat de la société en fin d‘année est répercuté sur les déclarations de chacun des sociétaires au prorata de leur parts dans la SISA. Les sociétaires ajoutent les sommes éventuelles à leur BNC. Aussi, les équipes tentaient de finir l’année civile avec un résultat le plus proche de zéro pour ne pas être imposable sur le résultat de leur SISA. Cette manière de faire est bien connue des professionnels de santé puisque c’est leur manière de pratiquer avec leurs SCM. Pour les SISA et pour permettre un roulement de trésorerie qui puisse assurer les engagements financiers (salaires, projets en cours, locations, etc.) il est usuel pour les comptables d’anticiper les dépenses si les factures sont obtenues, ou d’indiquer les dépenses prévues au bilan en « fonds dédiés ».

Depuis janvier 2017, une autre option a été ouverte par l’art. 102 de la loi de finances rectificative pour 2017, publiée au JO du 28 décembre 2016. Cette option permet aux SISA d’opter pour l’IS : impôt sur les sociétés.

Article 102 de la loi du 29 décembre 2016

I.-Après le i du 3 de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l’article 8. »
II.-Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Ce qui donne donc à l’article 206 du code général des impôts :

3. Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 239 : (…)

j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l’article 8.

Cette option entraîne l’application auxdites sociétés et auxdits groupements, sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l’ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.

Ce qui signifie que depuis le 1^er janvier 2017, les SISA peuvent opter pour l’IR (impôt sur le revenu des sociétaires) ou pour l’IS (impôt sur les sociétés). Passer à l’IS peut se révéler intéressant dans l’avenir si les SISA deviennent des sociétés délivrant des soins et facturant à l’assurance maladie. Mais actuellement, cela ne représente pas beaucoup d’intérêt puisque les SISA cherchent à utiliser tous leurs fonds avant la fin de l’année.