SISA
Textes réglementaires sur les SISA
Les SISA, sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, sont régies par les articles L.4041-1 à L .4043-2 du Code de Santé Publique.
Historique des textes
La loi du 10 août 2011 a créé les SISA en définissant le cadre général.
Puis, le décret du 23 mars 2012 a précisé ce que devaient contenir les statuts de la SISA.
Le rescrit du 13 février 2015 de la Direction Générale des Finances Publiques, a rappeler les règles d’assujettissement à la TVA des SISA.
La loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2019
Les articles 39 et 48 de cette loi ont apporté deux changements conséquents.
L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est complété par des e à j ainsi rédigés :
« g) Les articles L. 4041-2 et L. 4042-1, afin de permettre à des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires d’adapter leur statut pour la durée de l’expérimentation pour rendre possible l’encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale de ses membres et le reversement de ces rémunérations à chacun d’eux ;
« j) (nouveau) L’article L. 5125-1-1 A, afin de permettre aux pharmaciens d’officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, d’être désignés comme correspondants au sein d’une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l’accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements chroniques ou d’ajuster leur posologie. Le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 ou L. 6323-3 ; »
Note d’Acoorde : l’alinéa g) introduit la possibilité dans le cadre des expérimentations de l’art. 51, de déroger au droit en facturant des actes à l’assurance maladie. Cette dérogation existait déjà pour quelques équipes dans l’expérimentation PAERPA. L’alinéa j) introduit la possibilité d’une coopération avec le pharmacien pour des renouvellements d’ordonnance chez des patients stables, et ne nécessitant pas une nouvelle consultation. Une possibilité ouverte dans le cadre expérimental de l’art. 51 pour diminuer la charge de médecins surchargés.
I – Le titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 4041-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l’article L. 4301-1. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 4041-3, après le mot : « ambulatoires », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles dont l’objet comprend l’exercice de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2, » ;
II – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après la troisième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , en maison de santé ».
Note d’Acoorde : c’est un changement de l’objet des SISA qui peuvent envisager l’exercice salarié d’une IPA. Une modification des statuts de la SISA est nécessaire pour ajouter cet objet. Dans ce cas, la SISA se voit soumise aux formalités préalables exigées comme aux professionnels infirmiers (inscription à l’Ordre). Le II. permet à une SISA de facturer des actes à l’assurance maladie même en dehors des innovations article 51. C’est un élément très important de l’évolution des MSP.
L’ordonnance du 12 mai 2021
Cette ordonnance a ouvert la possibilité pour les SISA d’employer des professionnels de santé salariés. Le texte précise que la SISA ne peut compter plus de salariés que de libéraux.
Il devient aussi possible d’encaisser les honoraires des professionnels de la SISA sur le compte de la SISA en autorisant les reversements à chaque membre.
L’ordonnance assouplit les conditions d’une SISA qui ne compterait plus les deux médecins et un auxiliaire, et lui laisse 6 mois pour résoudre sa situation.
Elle permet la constitution de « groupement d’employeurs » pour faciliter l’embauche d’assistantes ou assistants médicaux. Aujourd’hui ces assistants peuvent être employés par des médecins ou par des SCM.
Voici le décret d’application du 09 juin sur la constitution d’un groupement d’employeurs.
La loi du 27 décembre 2023
La loi dite VALLETOUX apporte deux points aux textes antérieurs :
- L’article 13 allonge à 3 ans le temps pour une SISA se retrouvant avec un seul médecin, pour en retrouver un deuxième. Au lieu des 6 mois antérieurs.
- L’article 14 limite la responsabilité des membres d’une SISA au montant de deux fois leur apport au capital.
Voir aussi SISA et fiscalité.
