Télémédecine, télésanté, téléconsultation

L’article R. 6316-1 du Code de Santé Publique qui définit ce qu’est la télémédecine. Elle regroupe la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale des SAMU.

Les articles suivants R. 6316-2 à 5 définissent les conditions de mise en œuvre.

L’arrêté télémédecine du 01 août 2018 qui valide l’avenant n°6 à la convention nationale entre médecins libéraux et assurance maladie.

L’article R 161-43-1 du Code de la Sécurité sociale qui apporte une simplification de facturation des actes en dérogeant à la signature du patient (papier ou électronique).

L’avenant n°8 à la convention médicale, publié au JO du 03 septembre 2020, élargit les conditions de la télémédecine. Ce texte signé le 11 mars 2020 ne modifie que peu de choses pour les MSP. Uniquement les conditions de référencement dans le cas où la MSP pratique des téléconsultations dans un large territoire qui dépasse sa patientèle propre.

La décision du 7 décembre 2021 a modifié légèrement les conditions des téléconsultations. Une téléconsultation peut s’effectuer sans qu’il y ait eu une consultation en présentiel avant. Une téléconsultation peut se tenir hors territoire de soins dans certains conditions d’échec de prise de Rdv ou de zone sous dotée.

L’avenant n°9 à la convention médicale des médecins publié au JO du 25 septembre 2021 et appliqué depuis le 1er avril 2022 apporte des évolutions conséquentes.