Fil d’actu du 03 octobre 2020
1. Financement des protocoles de coopération article 66
L’article 51 de la loi HPST (à ne pas confondre avec l’article 51 de la LFSS 2018) permet de créer des expérimentations dans l’organisation de l’équipe de soins ouvrant droit à des dérogations au droit usuel. L’art. 66 de la loi de santé 2019 au titre de « Protocoles de coopération » a simplifié la démarche, et l’a différencié en « Protocoles nationaux » et « Protocoles expérimentaux locaux ». Vous trouverez sur le site les différents articles définissant les exigences de qualité et les conditions de mise en œuvre de ces protocoles de coopération.
Cinq arrêtés ont été publiés aux JO du 8 et du 9 mars 2020 ouvrant la possibilité de se lancer sur 7 protocoles de coopération pluriprofessionnelle. Les thèmes sont : Entorse de la cheville – Lombalgie aiguë – Rhino-conjonctivite allergique – Cystite – Angine – Sutures par infirmier – Varicelle de l’enfant.
Une rémunération est maintenant ouverte pour les équipes mettant en place 6 de ces 7 protocoles (exclusion des sutures). Un arrêté a été publié au JO du 30 septembre 2020 ouvrant cette possibilité de financement. La rémunération se monte à 25 € et elle est versée à la MSP (si adhérente à l’ACI). Ce montant comprend un éventuel acte du délégant le jour même ou le lendemain. Pour les lombalgies, une 2è consultation du délégué est rémunérée 20 €. Idem pour l’entorse, mais la 2è consultation est à 25 €.
Quelques équipes pionnières se frotteront sans doute à cette pratique, mais il est peu certain que cela connaisse un grand succès étant donné le côté compliqué et la lourdeur du suivi comprenant moult indicateurs.
2. PLFSS 2021 (Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale)
Comme chaque année, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année suivante circule pour permettre un débat. Etant donné les dépenses liées à la crise sanitaire de 2020, et les efforts consentis pour les établissements hospitaliers, il ne restera pas grand-chose pour la médecine de ville. Quels sont les points intéressants pour les MSP ?
- Art. 26 : Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé en 2000 est renommé : « Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé ». Cela peut paraitre banal, mais à l’article III, les MSP, centres de santé et CPTS ont été ajoutés aux établissements de santé et aux GCS groupements de coopération sanitaire. Ce qui pourrait ouvrir aux MSP des subventions possibles « dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration ». Cela comprend le système d’information. Ce sont les ARS qui gèrent. Informations à suivre.
- Art. 32 : La poursuite de la prise en charge à 100% des téléconsultations jusqu’au 31/12/2022. Ce qui facilite bien évidemment cette pratique.
A noter un article 29 qui doit faire réfléchir les équipes de MSP puisqu’il s’agit d’une expérimentation d’un modèle mixte de financement des activités des services hospitaliers de médecine : « composé d’une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d’un paiement à l’activité et à l’acte et d’un financement à la qualité ». Cela ressemble aux expérimentations de l’article 51. Il y a intérêt à se préparer aussi dans les MSP devant ces évolutions.
3. La négociation conventionnelle des médecins
La négociation conventionnelle des médecins avance sans grande perspective. Beaucoup a été donné à l’hôpital et il reste bien peu de moyens à l’assurance maladie dans cette phase de crise sanitaire. A noter que le Directeur de l’assurance maladie a remis sur la table le sujet du DMP. Les équipes en MSP devraient se soucier de cette affaire, car il est assez probable que les forfaits tiendront compte dans l’avenir du nombre de DMP enrichis. S’y préparer permettra d’anticiper le moment où cela sera effectif.
Bien cordialement.
