Fil d’actu du 16 aout 2021
1. Loi sur le Pass Sanitaire et MSP
La loi du 5 aout relative à la gestion de la crise sanitaire instaurant le Pass Santaire a été validée par le Conseil Constitutionnel. Les implications pour les MSP sont liées à l’obligation de vaccination pour les professionnels et pour leurs employés. Les employés des cabinets et des MSP doivent être à jour de vaccination avant le 17 octobre 2021. Depuis le 09 aout, en absence de vaccination à jour, ces employées doivent présenter à leur employeur un résultat négatif de moins de 72 heures. Un test tous les 3 jours, voilà de quoi pousser à la vaccination ou à la démission… Attention au risque pour l’employeur qui ne contrôle pas cet état vaccinal : il s’expose à une amende de 1 500 €. Si plus de 3 verbalisations, le risque pour l’employeur est d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Les responsables de MSP se référeront à la circulaire de la DGS du 11 aout 2021 qui explicite en détail l’application de la loi.
A noter, que contrairement aux hôpitaux, les MSP n’ont pas à organiser un contrôle du Pass sanitaire pour autoriser l’accès à leurs consultations.
2. Cela bouge à nouveau sur les systèmes d’information
Un arrêté du 11 aout définit un programme de financement pour encourager l’équipement numérique des médecins de ville. Ces financements ne sont pas destinés aux médecins, mais aux éditeurs qui auront à respecter un cahier des charges défini par l’ANS, Agence du Numérique en Santé. Ce cahier des charges contient 150 exigences. Cette affaire ressemble beaucoup à ce qui avait été initié par la FFMPS en son temps, à savoir établir un cahier des charges qui tirait la qualité des logiciels vers le haut. Mais il n’y avait alors pas d’aide économique aux éditeurs qui ne s’étaient pour la plupart, guère empressés de répondre. Voici de quoi satisfaire les médecins qui verront des logiciels s’améliorer sans que cela leur revienne plus cher.
3. Nouvel arrêté pour les montants FIR 2021
Un nouvel arrêté du 10 aout 2021 donne les nouveaux montants de subvention du FIR région par région. Légère augmentation depuis le dernier arrêté de mai à 4 416 371 000 €.
Bien cordialement.
