Fil d’actu du 16 octobre 2021

1.    Nouvel APL toujours aussi peu fiable pour la définition des territoires déficitaires en ressources médicales

L’indicateur APL, pour « accessibilité potentielle localisée » est calculé chaque année par la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques). Il permet de définir les territoires où l’offre de soins est insuffisante. Un arrêté a été publié au JO du fait d’une modification de méthode de calcul de cet APL. Malheureusement, cet indicateur est toujours aussi peu adapté à la réalité.  Car il est basé sur le nombre de consultations et visites des médecins sur le territoire. Or, nous savons bien que le « taux de retouche, c’est-à-dire le nombre moyen d’acte par nombre de patients pris en charge, est variable d’un médecin à l’autre. Par ailleurs, l’APL ne prend pas en compte l’activité des médecins de plus de 65 ans, or plusieurs d’entre eux ont une activité conséquente. Enfin, il tient compte de la « consommation de soins » et nous savons aussi qu’elle ne reflète pas le besoin réel de soins. A noter cependant que la définition des zones concernées peut être retouchée par l’ARS.

 

2.    PLFSS 2022

Le PLFSS 2022 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) est passé en commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale. Quelques articles peuvent concerner les MSP.

L’article 24 sur la télésurveillance, au cas où votre MSP en effectuerait.

L’article 40 sur la possibilité donnée aux orthoptistes de pratiquer des actes remboursés pour la prescription de verres ou de lentilles ou pour des renouvellements dans un délai à préciser par un texte à venir. En revanche, recul sur la possibilité des opticiens de fournir des lunettes sur prescription d’un généraliste s’il n’y a pas eu une première prescription d’un ophtalmologiste.

Plus intéressant, des amendements ont été proposés en « articles additionnels » à l’article 41.

Dans les MSP et les CDS, les kinés et les orthophonistes pourraient pratiquer sur accès direct des patients sans prescription médicale. Sous réserve d’un bilan et d’un compte rendu des soins adressé au médecin traitant. Cependant, devant la levée de bouclier de quelques conservateurs, cela a été limité à un statut expérimental pour 3 ans et dans 6 départements. On avance, mais timidement. Encore faudra-t-il que ces amendements passent les assemblées. Par ailleurs et une fois de plus, confusion du législateur, puisque sont ajoutées les CPTS dans les structures d’exercice coordonné.

Enfin, l’article 42 établit la généralisation d’une expérimentation article 51 sur le surpoids et l’obésité de l’enfant de 3 à 12 ans. Ainsi qu’une autre sur le dépistage du VIH. A suivre les débats à venir jusqu’à la fin de l’année.

 

Bien cordialement.