Fil d’actu du 19 octobre 2024

1.   PLFSS 2025, quelles implications pour les MSP ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est en débat. Il devrait passer cette semaine en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Deux articles concernent les soins primaires.

  • L’article 16 qui crée une obligation au prescripteur pour certaines prescriptions médicamenteuses ou de transport. Il devra justifier l’application de l’AMM ou des recommandations de l’HAS sur un formulaire en ligne. La liste des prescriptions visées sera fixée par arrêté.
  • L’article 27 définit l’ONDAM, objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2025 qui sera à 2% pour la ville, donc moins qu’en 2024 vu le contexte. Ce sera 6,6 Md€ pour le FIR.

Donc, pas de remise en cause des dernières conventions signées avec les différentes professions de santé. Et rien en particulier sur la coordination des soins ou les MSP.

 

2.   Une évaluation des CPTS ?

Les Communautés professionnelles territoriales de santé ont été créées par le législateur en 2016, soit il y a déjà 8 ans (cf. page du site Acoorde). Beaucoup d’argent public venant de l’assurance maladie a été fourni à ces CPTS pour tenter d’améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Il est donc logique que le directeur de l’assurance maladie commence à vouloir des évaluations sur l’efficacité de ce dispositif. Yannick NEUDER, le rapporteur général de la commission des affaires sociales en a récemment rajouté une couche en annonçant lors d’une conférence chez Nile, qu’il demanderait une mission de contrôle et d’évaluation du coût des CPTS.

 

3.   Le temps de travail des internes en médecine

Une directive publiée au Bulletin Officiel du 15/10/2024 précise le temps de travail des étudiants de 3ème cycle. La directive rappelle l’art. R 6153-2 du Code de la santé publique qui retient huit demi-journées par semaine avec un temps de pause d’une durée minimale de quinze minutes par demi-journée. Plus une demi-journée de formation. Cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. Le BO précise que ces 8 demi-journées et demie ne doivent pas dépasser 48 heures hebdomadaires en moyenne. Ce qui fait la demi-journée à 5 h 30 au maximum.

 

4.   Financer votre transition écologique

L’ANAP, Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale a mis en ligne un guide qui vous permet de vérifier votre éventuel droit à des subventions de financement de la transition écologique pour votre structure. Divers subventions existent selon le type de travaux que vous désirez conduire.

 

5.   Proposition de loi sur l’accès direct aux kinésithérapeutes

Une proposition de loi permettant un accès facilité aux kinésithérapeutes a été déposé à l’Assemblée nationale par Stéphane VIRY. L’accès direct avait été décrété par la loi Rist (cf. Fil d’actu du 09/06/2023). Mais il avait été limité à une expérimentation qui n’est pas terminée. Ce projet prévoit donc un accès direct aux kinésithérapeutes sans prescription médicale. Il leur donnerait la possibilité de prescrire des médicaments, des actes d’imagerie et des arrêts maladie de moins de 7 jours ainsi que de l’activité adaptée. Ce serait encore la possibilité pour les kinésithérapeutes d’effectuer les fameux rendez-vous de prévention jusqu’à ce jour limités aux médecins, infirmières, pharmaciens et sages-femmes. A suivre.

 

6.   Des calendriers pour 2025

Si vous anticipez et prévoyez déjà des réunions pour 2025, vous trouverez des calendriers mis à jour sur cette page du site Acoorde.