Fil d’actu du 20 octobre 2023
1. Instruction sur les CPTS
Une instruction concernant les CPTS communautés professionnelles territoriales de santé a été publiée au Bulletin Officiel du 16 octobre 2023 en page 149 et suivantes. Il est rappelé à propos des CPTS que « Si celles-ci ont toutes pour objectif final d’offrir une meilleure prise en charge aux populations, les CPTS ne sont pas des structures de soins et n’offrent donc pas directement de prise en charge ». C’est heureux de le dire et le redire tant des confusions ont pu se voir sur le sujet. L’objectif répété est de couvrir 100% du territoire national. Que ceux qui n’en ont pas se préparent à des sollicitations de « task force territoriale » constituées par leur CPA, ARS ou MSA. Bien entendu, elles iront chercher les plus dynamiques du territoire, c’est-à-dire les professionnels en MSP. Et ceci avant la fin de l’année. Si vous n’avez pas de CPTS, il vous faudra caler des réunions avec votre CPAM au milieu des épidémies en cours ou à venir. Un avantage sera la possibilité d’obtenir un financement FIR (fonds d’action régional des ARS) pour embaucher sur un poste de coordination sans attendre les premières dotations. Pour les CPTS existantes, elles pourront bénéficier d’une animation territoriale. Nous aurions aimé un tel développement d’énergie et de moyens pour les structures d’exercice coordonné en équipe comme les MSP.
2. Le PLFSS 2024
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est actuellement en discussion à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les articles qui concernent les équipes en MSP sont les suivants :
- Article 22 qui propose de verser les expérimentations de l’art. 51 dans le droit commun si les évaluations prouvent leur intérêt. Sous forme de « parcours coordonnés renforcés ». Avec une dotation forfaitaire versée à l’équipe concernée. Pour chaque sujet, un arrêté préciserait l’organisation et le montant du forfait.
- Article 25 qui permettrait aux pharmaciens de délivrer des traitements voire des antibiotiques dans la cystite et l’angine après un test effectué en officine. C’est la poursuite du protocole national de coopération à l’œuvre dans certaines MSP.
- Un amendement sur cet article 25 qui permettrait aux IPA et kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dans le cadre des structures d’exercice coordonné de délivrer des certificats de non contre-indication aux activités sportives.
- A noter l’article 27 qui fait froid dans le dos, car il renforce le pouvoir des « médecins contrôleurs » envoyés chez les patients par les employeurs. Ces médecins peuvent remettre en cause un arrêt maladie du médecin traitant. Les amendements mettant en exergue un potentiel conflit d’intérêt ont tous été rejetés. Cela parait tellement bizarre qu’il faut espérer que le Conseil d’Etat y mette bon ordre.
3. Négociation conventionnelle des médecins
Comme vous l’avez suivi, les négociations conventionnelles des médecins avec l’assurance maladie avaient échoué en février 2023. En revanche, la plupart des autres professions de santé des soins primaires ont obtenu des revalorisations dans ce cadre de négociation conventionnelle. Le ministre a relancé la négociation des médecins avec une lettre de cadrage envoyée au directeur de l’assurance maladie. Parmi les lignes directrices, nous retiendrons l’attractivité de la médecine libérale « qui nécessite le développement du travail aidé et des organisations de soins coordonnées ». Les enjeux « nécessitent de repenser nos modèles de financements. Nous vous invitons ainsi à engager la discussion avec les médecins sur de nouvelles formes de rémunération et une simplification importante des différentes rémunérations forfaitaires actuelles ». A suivre.
4. Proposition de loi VALLETOUX au Sénat
La proposition de loi VALLETOUX visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » est examinée au Sénat. C’est la proposition de loi qui a provoqué la colère des syndicats médicaux cette année. Pour rappel, cette PPL apporte plusieurs points qui concernent les MSP :
- L’article 2 ter donne la possibilité aux MSP de bénéficier de l’aide d’un fonctionnaire territorial
- L’article 3 fait adhérer systématiquement les professionnels de santé à une CPTS de leur territoire
- L’article 3 bis C limite la responsabilité des membres d’une SISA au montant de leur apport au capital
- L’article 3 bis D crée la notion « d’infirmier référent »
Le Sénat a retoqué les deux premiers. A suivre lors du retour à l’Assemblée nationale.
5. Quelques bonnes paroles pour bien finir la semaine
Il est conseillé d’écouter quelques bonnes paroles prononcées en septembre lors du Forum Santé 2025 organisé par Les Echos et piloté par Philippe LEDUC, médecin-journaliste. Thomas FATOME, directeur de l’assurance maladie reconnait la dynamique des maisons de santé pluriprofessionnelles et des CPTS sur les territoires. Dominique LIBAULT (le père de l’ACI), Président du Haut Conseil du Financement de la Sécurité Sociale explique très bien que les « dépenses » de santé sont aussi des investissements dans la « production » de biens et de services. Il reconnait que la progression de la coordination de proximité auprès des patients est encore trop faible et que cela n’avance pas assez vite. C’est bien évident.
Bien cordialement.
