Fil d’actu du 27 septembre 2021
1. Ramsay poursuit son investissement sur les soins primaires
L’organisation des soins primaires passe bien entendu par un exercice pluriprofessionnel. Travail en équipe, protocoles, réunions de concertations régulières, et recherche de financement pour équilibrer les activités non rémunérées comme les programmes de santé publique. Cela devenant de plus en plus complexe, mais rentable, il est logique de voir les grands groupes s’intéresser à ce secteur. Le monde des cliniques chirurgicales a été ainsi réorganisé dans les années 1980 avec l’arrivée de ces groupes comme la Générale de Santé. Aujourd’hui ces groupes regardent du côté des soins primaires, dont Ramsay en tête. Le rachat récent d’un opérateur de soins primaires au Danemark, confirme l’intention de ce groupe déjà relevé dans le Fil d’actu du 25 juillet 2021.
2. Avenant n°9 à la convention des médecins publié au JO
L’avenant n°9 à la convention médicale a été publié au JO du 25 septembre 2021. L’assurance maladie assure que cela apportera 800 000 € à la médecine de ville. Mais est-ce que ce texte apporte du nouveau à la coordination des soins et aux MSP ? Quelques éléments de réponse ci-dessous.
- Une « visite longue » sera cotée VL à 60 € donc à 70 € avec le MD (au lieu de 30 € actuellement : V + MD). Elle pourra être pratiquée 4 fois par an pour des patients en ALD de plus de 80 ans. Pour les acharnés de la visite à domicile, cela pourrait représenter un gain de plusieurs milliers d’euros. Mais en équipe de soins primaires en MSP, les visites sont rares, les patients sont suivis par les IDE et ils sont amenés au cabinet lors d’un besoin de consultation. Donc un bénéfice minime. Voire une curiosité de cette convention qui pousse à la visite donc à perte de temps plutôt qu’à une meilleure coordination.
- La consultation de premier remplissage d’un dossier MDPH revalorisée à 60 €.
- Une rémunération complémentaire des médecins répondant à la demande de soins non programmés dans la cadre du SAS (service d’accès aux soins). Pour cela il faut que chaque MG ouvre 2 heures de disponibilité dans son agenda pour des patients non connus. Cela risque d’être un sacré bazar, car comment empêcher les patients inscrits chez un des associés, de prendre un Rdv chez un autre MG de la MSP ?… Il est bizarre pour les MG des MSP assurant déjà plus de patients que les autres sur le territoire de devoir assurer aussi les soins non programmés. Cela ressemble à une nouvelle usine à gaz. La rémunération de ce service se fera à travers la ROSP des médecins.
- Doublement du tarif de la téléconsultation qui passe de 5 à 10 € pour le requérant. Youpi.
- Rémunération dans le cadre du forfait structure de la ROSP si des VSM (volet de synthèse médicale) sont déposés dans le DMP. 1 500 € si au moins la moitié des dossiers des patients en ALD sont concernés et 3 000 € pour 90%. Vu le travail que cela représente de constituer un VSM, il est loin d’être certain que cela motive les équipes. Cela fera un peu de bonus pour ceux qui les font régulièrement et bénéficient de logiciels versant facilement les VSM sur le DMP.
- Plusieurs revalorisations très spécifiques, donc rares, autour du sujet des patients porteurs de handicaps.
- Quelques autres babioles
En résumé, pas de grande évolution ni de révolution. Rien qui ne motive à améliorer le travail en équipe. Un émiettement de rémunérations sur des actes ou à travers les forfaits. Ce qui devient de plus en plus compliqué à gérer. Voici un passage du texte pour montrer que nous sommes bien loin de la simplification pourtant annoncée par la loi RIST…
« L’intéressement pour chaque substance active pour un médecin donné se mesure comme ① le nombre de
patients ayant bénéficié d’une initiation de traitement ou d’une prescription switchée en biosimilaire à l’initiative
du professionnel de santé, au sens de l’article 27 bis 1, soit (Nb Inita + Nb Swita) , multiplié par ② l’économie
en année pleine réalisée sur le coût d’un traitement pour un patient, soit et multiplié par ③ la clé de répartition.
Intéressement = (Nb Inita + Nb Swita) x Eco annuelle sur un tt a x Clé de répartition
Où a = Année de référence
L’année de référence est l’année à partir de laquelle est calculé l’intéressement. Le début de la 1re année de
référence correspond à la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au présent article ou à la date d’introduction
d’une molécule si elle est postérieure »
A noter, enfin, que le texte ne sera applicable que dans 6 mois, bizarrerie de la loi.
3. PLFSS 2022 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Comme chaque automne, débute l’exercice ministériel d’établissement des prévisions de recettes et dépenses de l’assurance maladie pour l’année suivante. Chaque groupe de pression professionnel ou industriel tente d’en tirer plus pour son profit ou pour ses missions. C’est le jeu de la démocratie. Les ministère de la Santé et du Budget ont présenté les lignes pour 2022. Nous pouvons en retenir qu’une fois de plus, l’hôpital est mieux gâté que les soins de ville. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est tout de même de +3.3% pour les soins de ville. Cela englobera les coûts de l’avenant n°9 de la convention médicale.
4. Négociations conventionnelles à venir
Plusieurs négociations se tiendront avant la fin de l’année sur une multitude de sujets dont l’ACIP et les MSP. Mais aussi les CPTS. A ce jour, aucune orientation précise ni aucun montant ne sont indiqué pour permettre d’en préciser les contenus. Il existe une forte probabilité pour que les systèmes d’information partagée soient visés. Les postes de coordination vont avoir du pain sur la planche pour mettre en adéquation les systèmes des MSP vis-à-vis du DMP.
Bien cordialement.
