Fil d’actu du 29 octobre 2022

1. Près de 1 médecin sur 5 exerce en MSP selon la DREES

La Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques DREES a livré des chiffres dans son dernier « Etudes et Résultats » d’octobre 2022. Sept médecins généralistes sur 10 exercent en groupe. Et quatre médecins généralistes sur 10 exercent dans un cabinet pluriprofessionnel. 17% des médecins exercent dans une MSP dont 12% avec l’ACI et 5% sans l’ACI. Il reste encore 31% des médecins généralistes en exercice isolé. Ils étaient 46% en 2010, donc cela progresse.

2. Suivi du PLFSS 2023 (projet de loi de financement de la sécurité sociale)

La première ministre avait engagé la responsabilité du gouvernement selon l’art 49-3, sur la partie du texte concernant les recettes. Dont l’amendement exonérant de cotisation retraite les médecins en cumul activité-retraite (art. 7 sexies), sous réserve d’un décret fixant la montant maximal des recettes de cette activité. Il n’est pas certain que ce soit l’argument qui les fera rester ou revenir au travail… La première ministre a encore utilisé le 49-3 sur la totalité du texte du PLFSS. Nous trouvons donc l’art. 17 sur les consultations de prévention. Ce sera du travail en plus, alors que nous avons déjà du mal à assurer les soins courants. L’art. 20 sur l’élargissement des prescriptions et injections de vaccins par les sages-femmes, infirmières, pharmaciens et biologistes. Un décret en Conseil d’Etat et des arrêtés ministériels sont attendus pour en préciser les contours dont la transmission de l’information au médecin traitant. Ce sera un peu de temps gagné pour ceux qui n’avaient pas encore délégué ces vaccinations. L’art. 22 nous intéresse puisqu’il définit un statut d’observateur aux organisations nationales représentant les MSP lors des négociations des ACI des MSP (accord conventionnel interprofessionnel). Le premier texte proposait une signature de ces organisations, mais les syndicats ont fait reculer le gouvernement pour aboutir à un statut d’observateur. Dommage. A noter dans ce même article un alinéa permettant aux négociateurs conventionnels de décider une restriction d’installation dans les zones sous dotées. Ainsi qu’une expérimentation d’une année pour que les infirmières puissent signer des certificats de décès. L’art. 23 définit une 4è année d’internat « en priorité » dans les zones sous dotées. Sinistre conséquence d’une demande récurrente des généralistes universitaires. L’art. 24 ter ouvre l’accès direct aux IPA exerçant en MSP sous forme d’une expérimentation de 3 ans. Divers autres points comme l’application immédiate des textes signés pour les avantages concernant l’embauche d’assistants médicaux, ou encore l’organisation par les Ordres de consultations avancées dans les zones sous dotées. Ce texte sera discuté au Sénat les prochaines semaines. A suivre pour d’éventuels amendements supplémentaires.

3. Un nouveau protocole national de coopération

Publication au JO d’un arrêté autorisant le protocole : « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ». Le texte ne semble pas encore mis sur le site du ministère décrivant les divers protocoles. Revoir éventuellement la page du site Acoorde sur le sujet.

4. Cadrage de la négociation conventionnelle des médecins

Une négociation de la convention médicale doit débuter prochainement pour engager les 5 années à venir. Le ministère a donc adressé comme c’est l’usage une lettre de cadrage au directeur de l‘assurance maladie. Cette lettre permet de connaitre les lignes de cette négociation. Des points peuvent apparaitre comme intéressants pour les équipes en MSP comme le développement des assistants médicaux, de nouveaux modèles de coopération ou encore « développer un modèle de rémunération mixte pour les médecins volontaires, via le développement d’une rémunération forfaitaire partiellement substitutive à l’acte ». Ne nous emballons pas, car nous savons les syndicats négociateurs plutôt opposés à ce dernier point. Un nouveau feuilleton en perspective avec un objectif affiché d’une signature avant fin mars 2023.

5. Contrats d’engagement de service public

Les contrats d’engagement de service public ou ESP, sont des contrats signés entre étudiants en médecine ou odontologie du 2^ème ou 3^ème cycle. Ces contrats leur permettent de bénéficier d’un revenu durant leurs études contre un engagement à s’installer dans certaines zones définies par les ARS. Le nombre par université a été mis à jour et publié au JO.

6. Repenser l’organisation de d’offre de soins

Excellente tribune de Yvon BERLAND et Jean-François LLITJOS. Ils mettent en exergue le fait que c’est plus le « temps médical » qui est en baisse que le nombre de médecins. Il faut « certainement se diriger vers une organisation pluriprofessionnelle » et « plus de délégation de tâches ». Nous partageons le « certainement ».

Bien cordialement.