Fil d’actu du 5 novembre 2022

1.     Suivi du PLFSS 2023 (projet de loi de financement de la sécurité sociale)

Le texte ayant été validé avec le 49-3 en première lecture à l’Assemblée nationale, passe maintenant en commission des affaires sociales du Sénat. Des centaines d’amendements ont été déposés dont quelques-uns concernent notre exercice. Pour suivre le feuilleton, vous pouvez revoir le Fil d’Actu du 29 octobre 2022. Sur l’article 7 sexties, des amendements proposent une extension de l’exonération des cotisations retraites des médecins retraités en 2023 à tous les médecins dans un « souci d’équité ». Sur l’article 20 qui propose une extension de la prescription et injection des vaccins à d’autres professionnels que les médecins, des amendements demandent que cela soit réservé seulement aux patients de plus de 16 ans. D’autres amendements proposent de revenir sur le fait que le pharmacien, intervenant pour les cystites ou odynophagie, l’effectue dans le cadre d’une équipe coordonnée. Il faudrait selon cet amendement que tous puissent le faire. Des amendements sur l’art. 22, dont un alinéa sans surprise un qui veut supprimer le siège d’observateur alloué aux fédérations des MSP. Et supprimer un alinéa qui simplifie les conditions de signature d’un ACI. Enfin, sur l’article 24 ter créant une expérimentation d‘accès direct aux IPA exerçant en MSP, un amendement propose de le supprimer au motif qu’un PLFSS n’est pas le bon véhicule législatif et le renverrait à un projet de loi sur l’organisation du système de santé.

 

2.     Décret sur le suivi de l’obésité dans les MSP

L’art. 77 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS 2022) publié au JO en décembre 2021 avait apporté une modification de l’art. 6323-3 définissant les MSP en ajoutant la possibilité de mettre en œuvre un parcours sur surpoids et obésité des enfants de 3 à 12 ans (revoir Fil d’Actu du 29 décembre 2021). Un décret a été publié au JO pour stipuler qu’un forfait sera versé à la MSP si l’enfant a bénéficié d’un bilan d’activité physique, et d’un bilan et de séances de suivi diététique et psychologique. Le montant du forfait reste à définir par un arrêté ainsi que les modalités pratiques pour lesquelles nous aurons droit à un cahier des charges. Espérons que ce ne sera pas une usine à gaz supplémentaire… A suivre.

 

3.     Un retour du service civique ?

C’est au tour de l’Académie de Médecine de lancer des propositions pour lutter contre les zones sous dotées en réponse aux soins. Nous avons connu le service militaire comme médecin, voici le service citoyen médical d’un an pour tous les nouveaux diplômés, genre de service civique. Voilà qui va attirer les recrues en faculté de médecine. L’Académie suggère aussi une optimisation des délégations, mais « en respectant le champ de compétences de chacun ». Allez comprendre comment s’y prendre… Tout le reste des propositions n’est que du réchauffé guère original. Dont faciliter le regroupement des médecins et la constitution d’équipes de soins en centre ou maisons de santé.

 

Bien cordialement.