Fil d’actu du 6 janvier 2024
1. La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 au Journal Officiel
La LFSS 2024 a été publié au Journal Officiel. Vous trouverez l’analyse des articles concernant l’exercice en MSP dans le Fil d’actu du 9 décembre 2023. Moins la partie de l’article 63 heureusement censuré par le Conseil Constitutionnel (voir Fil d’actu du 23 décembre 2023).
2. La loi VALLETOUX publiée au Journal Officiel
La loi VALLETOUX « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2023. Le texte aborde quelques points concernant les MSP :
- L’article 7 (ex 2 octies) crée une obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libérales de déclarer leur intention de cesser leur activité 6 mois avant d’arrêter.
- L’article 13 (ex 3 bis B) allonge à 3 ans le temps pour une SISA se retrouvant avec un seul médecin, pour en retrouver un deuxième. Au lieu des 6 mois antérieurs.
- L’article 14 (ex 3 bis C) limite la responsabilité des membres d’une SISA au montant de deux fois leur apport au capital.
- L’article 15 (ex 3 bis D) crée la notion « d’infirmier référent ». Plusieurs infirmiers en équipe peuvent être désignés « infirmiers référents ». Nous espérons la même disposition pour les médecins exerçant en équipe dans une MSP. Des textes réglementaires devront préciser les modalités d’application.
3. Les représentants des MSP aux séances de négociations sur l’ACI
Le décret attendu et promis permettant aux représentants des MSP d’assister en tant qu’observateurs aux séances de négociations conventionnelles de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI des MSP) est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2023.
4. Prolongation pour les MSP participatives
L’expérience menée par les 26 MSP et centres de santé (voir Fil d’actu du 06 février 2022) est étendue par un arrêté publié au Journal Officiel du 30 décembre 2023. L’objectif est d’atteindre 60 structures participatives. Le cahier des charges a été modifié avec une prolongation de 16 mois.
5. Les dates de 2023
Si vous préparez une assemblée générale de votre SISA en début d’année, vous pourrez utiliser ce document qui relate les principaux événements de l’année 2023 concernant les MSP. Vous pouvez aussi consulter des documents de la page du site Acoorde sur la gestion des assemblées générales.
6. Promotions
« La légion d’honneur, cela ne se demande pas, cela ne se refuse pas, cela ne se porte pas » selon une citation prêtée à Francois MAURIAC. A noter dans la promotion de fin d’année, deux personnalités chères aux pionniers des MSP. Dominique POLTON, agitatrice de neurones à l’assurance maladie et au HCAAM. Et Marine JEANTET qui a très largement aidé au lancement des expérimentation des nouveaux modes de rémunération ENMR devenu ACI des MSP. Félicitations pour cette reconnaissance des services rendus.
Bien cordialement.
