Fil d’actu du 9 avril 2022

1. L’avenant n°1 à l’ACI des MSP enfin signé

L’avenant n°1 à « l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles » a enfin reçu le nombre de signatures suffisantes. C’est à Karen RAMSAY du Concours pluripro que nous devons la nouvelle de cette signature attendue. La lecture du préambule à ce texte chante les louanges des équipes en MSP. Ce n’est pas aussi souvent que cela se lit, et nous ne bouderons pas notre plaisir. Voici les éléments essentiels du texte sur lequel nous reviendrons plus longuement après son passage au Journal Officiel.

Indicateur dédié à la réponse aux crises sanitaires graves – Socle Prérequis

Ajout d’un indicateur sous forme d’un plan de préparation d’organisation en cas de crise sanitaire grave. Les équipes en MSP ont connu ces organisations avec la crise COVID et il ne sera pas difficile d’établir ce type de plan. La MSP s’engagera bien entendu à mettre en action ce plan en cas de crise sanitaire grave reconnue par les autorités sanitaires. Le justificatif sera l’envoi du plan et ses éventuelles mises à jour. La valeur sera de 100 points fixes. En cas de crise, ce seront 350 points variables contre la preuve de la mise en œuvre du plan.

Indicateur sur les soins non programmés – Optionnel

Ajout d’un indicateur sous forme d’une gestion des soins non programmés avec le dispositif SAS services d’accès aux soins. Plusieurs possibilités pour répondre à cet indicateur. 100 points fixes si la moitié des médecins s’inscrivent dans un dispositif SAS, ou 200 points fixes si ce sont tous les médecins, voire si la MSP accepte toutes les demandes de la régulation.

Indicateur sur les missions de santé publique – IPA – Optionnel

Bénéfice de 200 points fixes supplémentaires aux 2 missions de santé publiques réalisées, si la MSP intègre une IPA infirmière de pratique avancée.

Indicateur sur les protocoles pluriprofessionnels – IPA – Optionnel

Bénéfice de 40 points fixes supplémentaires à chaque protocole, si la MSP intègre une IPA infirmière de pratique avancée.

Indicateur sur les concertations pluriprofessionnelles – IPA – Optionnel

Bénéfice de 200 points variables supplémentaires, si la MSP intègre une IPA infirmière de pratique avancée.

Aide à l’embauche d’une IPA salariée par la SISA

Aide financière de 27 000 € maximum pour l’embauche d’une IPA salariée par la SISA de la MSP. L’activité IPA est entendue comme exclusive d’une activité libérale. La dotation correspond à un plein temps, et peut être proportionnelle en cas de temps partiel. Les 27 K€ se découpent en 17 K€ la 1^ère année, et 10 K€ la 2^ème année. Il lui faudra justifier d’au moins 50 patients la 1^ère année, et de 150 patients la 2^ème année. Plafond de 300 patients au-delà duquel la dotation s’arrête.

Indicateur sur la démarche qualité – Optionnel

Trois niveaux pour ce nouvel indicateur : diagnostic, planification et mise en œuvre, production de résultats. Valorisation avec 100 points fixes pour le diagnostic, 200 points variables pour la mise en œuvre et 300 points variables pour la production de résultats.

Indicateur sur l’implication des usagers – Optionnel

L’indicateur sur la satisfaction des patients sera supprimé et remplacé par ce nouvel indicateur. Deux niveaux. Le 1er pour informer et sensibiliser les usagers, le 2ème pour des actions « visant à la co-construction, le partenariat, la co-décision entre la structure et les usagers ». Valorisation de 200 points fixes pour le 1^er niveau et de 300 points variables pour le second. Ils pourront se cumuler.

Indicateur protocoles nationaux de coopération des soins non programmés – Optionnel

Un nouvel indicateur sur la mise en application de ces protocoles nationaux qui vaudront 100 points fixes. Sur ces protocoles, voir la page du site Acoorde.

Indicateur sur le parcours insuffisance cardiaque – Optionnel

Par transmission de tout document prouvant la mise en œuvre d’une action avec des chiffres. Valorisation de 100 points variable.

Indicateur sur le parcours surpoids ou obésité de l’enfant – Optionnel

Valorisation de 100 points fixes.

Indicateur formation des jeunes – Optionnel

Deux stages étaient valorisés de 450 points. Deux stages de plus pourront l’être. Soit 225 points fixes supplémentaires par stage en plus.

Indicateurs sur la diversité des services de soins – Optionnel

Ajout de 50 points fixes par item sur la diversité de soins niveau 1 et 2 et sur les consultations de spécialistes, pharmaciens extérieurs ou sage-femme niveau 1 et 2.

Indicateur fonction de coordination – Socle Prérequis

Le nombre de points sera augmenté à 1 000 points au lieu de 700 antérieurement. Plus 1 700 points variables jusqu’à 8 000 patients (au lieu de 1 350) et plus 1 100 points variables au-delà de 8 000 patients (au lieu de 1 000).

Nous reviendrons sur ce texte après sa publication au Journal Officiel. Cet avenant est bienvenu, puisqu’il va augmenter les dotations des équipes d’au moins 10 000 € l’an à partir de 2023 pour les items les plus simples. Cependant, préparez-vous une vessie de glace, car cette augmentation significative du nombre des indicateurs va nous procurer des migraines. Si cette tendance se confirmait les prochaines années, la gestion et le suivi des maisons de santé risquerait de se complexifier. Espérons que les expérimentations en cours sur l’article 51 sauront apporter des simplifications sur cette gestion des équipes de soins primaires.

2. Elargissement de la télé expertise par application de l’avenant °9 à la convention des médecins

L’avenant n°9 à la convention des médecins avait été publié au JO en septembre 2021. Pour rappel, voir le Fil d’actu du 27 septembre 2021. Mais l’application des décisions ne devait s’appliquer qu’au 1^er avril 2022. Ce qui est donc fait. Cet avenant apporte quelques sous aux médecins pour des visites à domiciles de patients dépendants ou pour le remplissage des certificats MDPH. L’avenant apporte aussi un élargissement conséquent des conditions de la téléconsultation. Elle est dorénavant ouverte à tout patient sans condition de pathologie. Elle est aussi élargie pour les patients habitant dans les zones sous dotées en médecins. La téléexpertise est ouverte aux autres professions de santé. Voir plus de détails sur les pages du site consacrées à la télésanté.

3. Liste d’indicateurs qualité et de sécurité

Les équipes en MSP qui se soucient de la qualité et de sécurité des soins regarderont avec intérêt le courrier de l’HAS adressé aux établissements sur ce sujet. Car cette liste d’indicateurs pourrait à terme devenir assez proche de celle qui serait proposée aux MSP, établissements de soins primaires. En se référant à cette liste, un travail des équipes en MSP peut se lancer sur des thèmes comme la qualité des lettres lors des hospitalisations, sur les contacts pris avec les patients en suite d’hospitalisation, sur la présence de projet personnalisé de soins dans les dossiers, et surtout de l’évaluation de la satisfaction des patients. Plusieurs de ces items sont déjà à ce jour évalués dans les expérimentations de l’article 51 et poussent ces équipes à améliorer ces points.

4. Encore et toujours, la qualité de vie des patients

Le Haut Conseil de la Santé Publique a mis en ligne un rapport sur l’usage de la mesure de la santé perçue et de la qualité de vie en France. Le HCSP se positionne pour un développement du recueil régulier d’indicateurs de qualité de vie auprès des patients. Il prône aussi des « mesures financières qui pourraient encourager la mesure et la prise en compte de la santé perçue ou de la qualité de vie dans le domaine du soin ». Ce rapport s’ajoute à de nombreux signaux qui indiquent une direction à prioriser pour les équipes en MSP.

Bien cordialement.